Capitalisation des indemnités

TABLES DE CAPITALISATION

Capitalisation des indemnités en droit commun

A. Incapacité permanente de la victime

1. Rente viagère temporaire (1 tête)

2. Rente viagère payable pendant la vie entière (1 tête)

3. Rente viagère pluriennale (Remplacement de prothèse, etc.)

B. Décès de la victime

1. Rente viagère sur 2 têtes

2. Anticipation des frais funéraires

Taux d'intérêt et d'inflation : voir Voir page Actualité - Update