MATHEMAP
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TABLE DES MATIERES
Le souscripteur est informé de l'existence du droit de rétractation applicable aux contrats conclus à distance et hors établissement (Articles L221-18 à L221-28 du Code de la consommation).
L'envoi par lui du bulletin de souscription ouvrant incessamment l'accès au logiciel, même avant paiement de la facture, il a reconnu expressément perdre son droit de rétractation.
Les présentes conditions d'abonnement et le formulaire de souscription complété par le souscripteur forment la « Convention d'abonnement » à l'utilisation on line du logiciel « Capitalisation des indemnités » via le site web https://www.logiciels-jaumain.com, conclue entre le souscripteur et MATHEMAP société anonyme, rue des Fiefs 4, 1380 Lasne, Belgique (en abrégé : MATHEMAP).
La livraison, l'installation, l'upgrade éventuel et la paramétrisation des logiciels (tels que l'operating system, le navigateur internet, etc.) et du hardware (pc, modem, imprimante, etc.) nécessaires à l'utilisation de ce service, de même que l'abonnement et les frais de connexion à un fournisseur d'accès à Internet ne sont pas inclus dans la présente Convention et sont donc exclusivement à charge du souscripteur.
MATHEMAP ne s'oblige à aucune forme d'assistance technique ni de service après-vente concernant l'objet de la présente Convention.
Toutes les obligations existant dans le chef de MATHEMAP du fait de la présente Convention, sont des obligations de moyens, non de résultat.
Après avoir complété et envoyé le bulletin d'inscription, le souscripteur recevra par mail un identifiant et un mot de passe lui ouvrant l'accès au logiciel, ainsi qu'une facture pour un montant de 300 euros. Toutefois, le prix est réduit à zéro pour les magistrats, les autres dispositions demeurant d'application pour ces souscripteurs.
1° Si cette facture n'est pas acquittée dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'envoi, l'accès au logiciel sera fermé, sans préjudice de l'exigibilité de la facture.
2° Le versement de la somme de 300 euros donnera lieu à une provision de 300 demandes de calcul à introduire en cliquant sur un bouton « Calcul ». Toute demande de calcul ainsi introduite sera toujours portée en compte, même si la demande de calcul n'aboutissait pas (par exemple parce que les données sont aberrantes ou incompatibles avec le logiciel).
3° Si cette provision n'est pas épuisée 1 an après la dernière facture émise, elle sera annulée d'office à cette date et le souscripteur recevra aussitôt un avis en ligne et un e-mail comportant un lien l'invitant au renouvellement. S'il marque son accord, l'accès au logiciel sera immédiatement rétabli et il recevra par retour une facture de renouvellement de 300 euros pour une nouvelle provision de 300 demandes de calcul utilisables dans les mêmes conditions que ci-dessus.
4° Si la provision est épuisée dans le délai de 1 an à compter de la dernière facture émise, le souscripteur recevra aussitôt un avis en ligne et un e-mail comportant un lien l'invitant au renouvellement. S'il marque son accord, l'accès au logiciel sera immédiatement rétabli et il recevra par retour une facture de renouvellement de 300 euros pour une nouvelle provision de 300 demandes de calcul utilisables dans les mêmes conditions que ci-dessus. A chaque invitation au renouvellement sera joint le relevé détaillé des demandes de calcul introduites depuis la facture précédente : date, heure précise, page du logiciel.
5° Si une facture de renouvellement n'est pas acquittée dans les 5 jours ouvrables suivant la date d'envoi, l'accès au logiciel sera fermé, sans préjudice de l'exigibilité de la facture.
6° Les montants en euros spécifiés ci-avant s'entendent tva de 21% non comprise, et sont à majorer des frais éventuels de transaction bancaire qui sont à charge du souscripteur. Ces montants s'entendent à l'Indice des prix à la consommation de décembre 2022, soit 114,16 - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Ensemble). Ils seront indexés au 1er janvier de chaque année selon l'Indice des prix à la consommation publié par l'INSEE (ensemble des ménages - France - Ensemble).
7° Les montants facturés qui ont déjà été encaissés par MATHEMAP ne peuvent plus être remboursés.
8° En cas de contestation, il est expressément convenu que la base de données de l'historique des demandes de calcul du site Internet de MATHEMAP prouvera à suffisance l'existence de la demande de calcul litigieuse.
9° MATHEMAP se réserve de modifier pour l'avenir et à tout moment les présentes conditions d'abonnement et, en particulier le prix, le mode de facturation et la procédure de renouvellement décrits ci-dessus.
Plusieurs personnes différentes d'une même entreprise ou groupement possédant la personnalité morale peuvent utiliser l'application en faisant usage du même identifiant et du même mot de passe, même simultanément. Il incombe donc au souscripteur d'organiser la diffusion éventuelle de son identifiant et de son mot de passe au sein de son entreprise ou groupement de manière à lui permettre un suivi efficace des calculs demandés ainsi que de leur facturation.
En vue de prévenir tout abus, le souscripteur s'engage :
L'accessibilité au site https://www.logiciels-jaumain.com est en principe assurée en permanence. Toutefois, MATHEMAP ne peut être tenue pour responsable d'une indisponibilité passagère due à des impératifs de maintenance ou de mise à jour, ou encore à des problèmes de liaison Internet.
Les informations fournies par le site https://www.logiciels-jaumain.com ne peuvent être déchargées et recopiées vers un disque dur, un cd-r, un cd-rw, un dvd, une disquette, une bande ou cassette magnétique ou un autre support d'information équivalent que pour le seul usage propre du souscripteur.
Le souscripteur ne peut pas céder à un tiers l'usage de son accès au logiciel "Capitalisation des indemnités", que ce soit à titre onéreux ou gratuit, que ce soit à titre temporaire ou définitif. Il lui incombe par ailleurs de prendre toute précaution nécessaire afin d'éviter qu'un tiers ne puisse accéder au logiciel "Capitalisation des indemnités" au moyen de son identifiant et de son mot de passe.
En cas de non-respect de ces dispositions, MATHEMAP se réserve le droit de suspendre unilatéralement et sans préavis la Convention, sans préjudice de l'application de tout autre moyen de droit, dans les conditions prévues au point 7.
Le souscripteur est responsable de tout dommage causé par l'usage illicite ou abusif de son identifiant, du mot de passe provisoire qui lui a été transmis par MATHEMAP ou du mot de passe définitif qu'il a lui-même choisi. Il lui incombe de prendre toute précaution nécessaire pour éviter un tel usage illicite ou abusif. Au cas où il constaterait ou soupçonnerait l'oubli, le vol ou le détournement de son mot de passe, le souscripteur doit immédiatement remplacer son mot de passe ou demander à MATHEMAP de lui attribuer un nouveau mot de passe provisoire et remplacer sans délai ce dernier par un mot de passe définitif. Il en va de même lorsqu'un de ses préposés ou partenaire qui connaît ce mot de passe quitte son entreprise ou groupement. MATHEMAP se réserve explicitement le droit de modifier à tout instant l'identifiant et le mot de passe qui ont été attribués au souscripteur, ce dont il sera immédiatement avisé par envoi d'un e-mail.
Le souscripteur est seul responsable de l'usage des résultats des calculs fournis par le logiciel "Capitalisation des indemnités".
MATHEMAP se réserve le droit de suspendre unilatéralement l'exécution de la Convention, sans préjudice de l'application de tout autre moyen de droit, si le souscripteur permet sciemment à un ou plusieurs tiers, à titre onéreux ou à titre gratuit, d'introduire on line des demandes de calcul en faisant usage de l'identifiant que lui a attribué MATHEMAP, ou effectue d'autres opérations prohibées par le point 6.
Le cas échéant, MATHEMAP informe le souscripteur concerné, par e-mail, de son intention de faire usage de ce droit. L'absence de réception de cet e-mail par le souscripteur ne fait toutefois pas obstacle à l'exercice par MATHEMAP de ce droit de suspension unilatérale. Le souscripteur concerné ne pourra revendiquer de MATHEMAP une indemnisation quelconque comme suite à l'exercice de ce droit.
MATHEMAP n'intervient dans le cadre de la présente Convention qu'en qualité de fournisseur d'informations.
Afin d'offrir à chaque souscripteur une accessibilité optimale au logiciel "Capitalisation des indemnités", MATHEMAP a mis sur pied une infrastructure informatique permettant de couvrir les besoins courants de ses souscripteurs. Elle ne peut cependant être tenue pour responsable d'une éventuelle lenteur des réponses, voire de l'impossibilité technique d'accéder au site https://www.logiciels-jaumain.com ou d'effectuer les calculs, qui serait imputable :
MATHEMAP se réserve le droit de modifier à tout moment la structure et le chemin d'accès du site https://www.logiciels-jaumain.com, ainsi que la présentation et le format des pages de calcul.
La présente Convention est réputée exécutée en Belgique. Elle est régie exclusivement par le droit belge. Les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles sont seuls compétents pour connaître de tout litige relatif à la conclusion, l'exécution ou l'interprétation de la présente Convention.
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